En France, la durée légale du travail est de 35 heures et cela est valable pour tous les salariés en CDI ou CDD. Cependant, au fil des années, des aménagements du temps de travail plus flexibles ont été mis en place pour augmenter le temps de travail des salariés. Ainsi, aujourd’hui, plus de la moitié des salariés à temps plein vont au-delà du temps légal.
Dans les opérations de fusion-acquisition, la prise en compte de l’impact financier et des conséquences juridiques d’une violation des règles françaises en matière de temps de travail est l’un des points clés des audits sociaux réalisés dans le cadre du processus de due diligence de l’entreprise ou de l’activité cédée. Il est très rare, voire exceptionnel, de ne pas découvrir de multiples cas de non-conformité à la réglementation applicable. Par expérience, les risques encourus dans ce domaine sont généralement mal compris et souvent inconnus. Dans cet article, nous vous donnons donc tous les détails sur la durée légale du travail journalier en France.
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Plan de l'article
Comment calculer la durée légale du travail ?
La durée légale du travail est calculée sur la base du temps de travail effectif du salarié, qui est défini par le code du travail comme le temps qu’un employé accorde à son employeur en respectant les directives sans vaquer à ses occupations personnelles.
En d’autres termes, le temps lié aux pauses, aux transports, à l’habillage et au déshabillage en uniforme ou en vêtements de protection ne sont normalement pas considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas pris en compte dans le calcul des 35 heures hebdomadaires, sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou de la convention collective nationale applicable.
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C’est également le cas pour les déplacements entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ce qui signifie que l’employeur ne paie pas le salarié lors de ses déplacements et que le temps passé en déplacement ne peut donner lieu à une demande de paiement d’heures supplémentaires. Toutefois, si le salarié effectue des déplacements plus longs que le temps de trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail, la situation est différente.
Ainsi, par exemple, les employés itinérants, tels que les représentants commerciaux, qui passent un temps de déplacement important entre leur domicile et leur premier et dernier client doivent être rémunérés soit en argent, soit en temps de repos supplémentaire.
Obligations de suivi du temps en France
La loi française distingue les employés horaires des employés salariés (jours travaillés par an) en ce qui concerne les obligations de suivi du temps. Pour les employés horaires, il n’y a pas d’obligation d’enregistrer les heures de travail des employés si elles sont établies collectivement.
Les employeurs doivent soit enregistrer les heures de début et de fin de travail des employés, soit le nombre total d’heures quotidiennes si les heures ne sont pas fixées collectivement. Le nombre total d’heures hebdomadaires doit également être enregistré.
Pour les salariés, les employeurs doivent contrôler la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Ils doivent également s’assurer que la durée du travail et la charge de travail sont raisonnables, respecter les périodes de repos minimales et respecter les durées maximales de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’employeur doit organiser des réunions de mise au point annuel avec le salarié pour faire un récapitulatif sur ces sujets et résumer le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
Les entreprises sont libres de mettre en place le système de suivi qu’elles souhaitent, qu’il s’agisse du pointage ou de la déclaration individuelle du salarié. Les entreprises ne sont pas tenues de suivre les heures du Cadre dirigeant.
Pénalités
En ce qui concerne les pénalités, un employeur qui ne peut pas fournir une preuve écrite des heures travaillées par ses employés ne respecte pas la loi française sur le temps de travail. Les sanctions pour non-conformité peuvent aller jusqu’à 2 000 € par employé et par infraction.