Au moment de la création d’une entreprise, on est tenu de fournir une attestation de domiciliation au CFE pour vous inscrire au RCS. Selon le type d’hébergement choisi, le document pourrait avoir ou prendre plusieurs formes. Ce qui est certain, c’est qu’elle parle de prouver que vous possédez un siège social. Il faut donc bien remplir le justificatif correspondant à votre adresse. Découvrez comment remplir votre attestation de domiciliation.
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Quelles sont les éléments indispensables au remplissage d’une attestation de domiciliation ?
Bien avant de vous mettre à remplir votre attestation de domiciliation, il vous faut connaître les mentions obligatoires. Ainsi, vous aurez la certitude de ne pas vous voir refuser votre document par les autorités compétentes. Une fois que votre document est reconnu et accepté, elle permettra votre immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Registre des Métiers avec votre domiciliation d’entreprise. Ainsi, votre attestation de domiciliation doit comprendre les mentions qui suivent :
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- Les informations concernant les coordonnées et l’identité de l’entrepreneur ou du représentant légal de la société soit son adresse exacte, son nom et son prénom
- Le nom officiel, c’est-à-dire la dénomination sociale de l’entreprise
- L’adresse fiscale et administrative se retrouvant sur le Kbis
- Le numéro SIREN de votre établissement
- Les différentes modalités liées à l’hébergement, c’est-à-dire préciser qu’il s’agisse d’un hébergement à domicile, chez un proche, dans un local loué, auprès d’un prestataire spécialisé…
- L’accord permettant d’utiliser l’adresse indiquée comme siège social, c’est-à-dire un document comme : le contrat de domiciliation, autorisation écrite du propriétaire, bail commercial, attestation d’hébergement à titre gratuit, etc.
Quelles sont les autres mentions utiles ?
Par ailleurs, il vous faudra faire dater et signer l’attestation lorsque vous êtes autoentrepreneur ou chef d’entreprise individuelle. Par contre, s’il est question d’une société, l’administration demande et exige même du dirigeant. En outre, il est indispensable que le document comporte les formules de rigueur d’une attestation de domiciliation remplie selon l’hébergement choisi.
À titre de rappel, une entreprise peut bel et bien être domiciliée chez un particulier, c’est-à-dire l’entrepreneur ou ses proches. Mais aussi, il peut l’être chez un professionnel (société de domiciliation ou bailleur commercial). Chacune de ces options prend en compte une des formules juridiques consacrées.
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Qui peut rédiger l’attestation de domiciliation ?
Savoir comment remplir l’attestation de domiciliation, ce n’est pas uniquement connaître les mentions et le contenu du document. Il faut aussi savoir qui est apte à pouvoir le remplir. Ainsi, le justificatif de domiciliation est un document qui peut être rédigé par toute personne physique ou morale ayant autorité sur l’adresse administrative désignée. Ainsi, selon que vous soyez locataire ou propriétaire, il vous faudra faire remplir le document par votre bailleur ou vous-même. Vous avez également la possibilité de faire rédiger une attestation d’hébergement par un proche pour vous accueillir. Par contre s’il s’agit d’un local commercial, il faudra un justificatif de jouissance des lieux.
Une fois que vous avez respecté l’ensemble de ces prescriptions, vous avez votre document prêt et acceptable. Il vous faudra ensuite le joindre à votre demande pour vous faire domicilier votre entreprise.
Le siège social d’une entreprise va correspondre à son adresse administrative et juridique, et cela va permettre de déterminer sa nationalité et l’adresse figurera également sur le Kbis. Elle apparaîtra par la suite sur tous les documents administratifs que vous transmettrez, et cela peut concerner vos factures, vos bons de commande, vos courriers… C’est une adresse qui ne doit pas être prise à la légère, car les assemblées générales auront lieu là-bas, et selon ou le siège social se situe et la taille de l’entreprise, il faut prévoir un espace assez grand ou les bureaux de direction pourront être tenus. Vous pouvez demander une autorisation de domiciliation pour que l’adresse soit située dans un lieu avec des avantages fiscaux, notamment au niveau des impôts fonciers.
Ainsi, de nombreuses entreprises ont leur boîte aux lettres en Guadeloupe, ou bien du côté de Paris, où le CFE est moins élevé. Pour établir le siège social de votre entreprise, vous pouvez passer par une société de domiciliation. C’est une option légale qui vous permet d’installer votre siège social dans des locaux parfois prestigieux auxquels vous n’auriez pas forcément pu prétendre. Et surtout, cela peut vous permettre de bénéficier de réductions fiscales que vous n’auriez pas obtenues en utilisant l’adresse de votre entreprise à l’endroit où vous travaillez véritablement.
L’adresse du siège social d’une entreprise ne peut correspondre qu’à une boîte aux lettres. Vous pouvez également choisir votre adresse comme siège social, si vous possédez le bail exclusif de l’habitation. C’est souvent le cas pour les auto-entrepreneurs d’ailleurs. Cela permet généralement de réduire les frais d’entreprises, mais dans certaines situations, cette solution est limitée dans le temps. N’hésitez pas à consulter le lien précédent pour trouver la meilleure solution pour votre siège social.