Aux antipodes de la concurrence parfaite, la concurrence déloyale est un phénomène qui peut avoir une incidence importante sur le chiffre d’affaires d’une entreprise. Compte tenu de ce risque, vous devez en tant qu’entreprise, prendre des mesures pour lutter contre la concurrence déloyale. La principale précaution est de faire appel un avocat pour mener les actions idoines.
Recourez à un avocat en droit des affaires en cas de concurrence déloyale
Il est difficile de donner une définition légale de la concurrence déloyale. Elle se base essentiellement sur la jurisprudence et se caractérise surtout par des faits avérés. Il s’agit d’actes contraires à la concurrence parfaite et à la loyauté entre concurrents d’un même secteur.
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Ainsi, sont constitutifs de concurrence déloyale, les agissements suivants :
- l’imitation de signes distinctifs,
- le dénigrement,
- l’imitation de produits,
- le parasitisme,
- la désorganisation du marché,
- la désorganisation du concurrent.
Pour lutter contre la concurrence déloyale, vous devez faire appel à un avocat en droit des affaires. À titre d’exemple, sur goldwin-avocats.com, des informations concernant les actions menées par des avocats spécialisés en droit des affaires vous orienteront sur les cas de concurrence déloyale traduits en justice. Associer un tel professionnel à votre cause est nécessaire pour maintes raisons.
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D’abord, il faudrait pouvoir identifier justement les actes contraires à la bonne concurrence, étant donné que la notion de concurrence déloyale n’est pas légalement établie. Ensuite, les actions en concurrence déloyale impliquent plusieurs paramètres : enquête préalable, obtention d’ordonnance pour mener des investigations, formalisme, délai de prescription, compétences juridictionnelles, etc. Ce sont autant d’exigences que vous ne maîtrisez certainement pas, au contraire d’un avocat en droit des affaires dont c’est le domaine d’expertise.
Les actions en concurrence déloyale
Toute action en concurrence déloyale repose sur des preuves, lesquelles permettent d’attester qu’effectivement, le ou les actes fustigés relèvent de la mauvaise concurrence. L’acte en cause doit avoir causé un préjudice à l’entreprise lésée. En effet, le préjudice et la faute du concurrent malhonnête doivent avoir un lien de causalité. S’il est établi, alors l’action en justice est possible.
Afin de mener ces actions comme il se doit et de rassembler ces preuves, vous pouvez diligenter une enquête par les soins d’un cabinet spécialisé ou d’un détective privé. Muni du rapport d’enquête, l’avocat en droit des affaires va plaider en justice en rédigeant une requête. Celle-ci a pour but de demander au juge compétent, une ordonnance aux fins d’investigations chez le concurrent déloyal.
Ces investigations seront conduites par un huissier de justice, un expert et la force publique. Une fois cette mesure d’instruction actée, l’avocat va initier une action au fond pour faire condamner le concurrent déloyal. L’idée ici est d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices commerciaux, suivant le principe de réparation intégrale du préjudice au jour du jugement. De même, le juge peut exiger la cessation des agissements déloyaux, laquelle peut être assortie d’une astreinte. Il peut également publier un jugement aux frais du concurrent déloyal.
Une fois l’action en concurrence déloyale achevée, il est recommandé d’effectuer un dépôt de marque. Certes cela n’empêche pas les agissements déloyaux. Cependant, le dépôt de marque permet de protéger vos idées et de prouver leur antériorité au moment de mener des actions en concurrence déloyale.