On entend par journal d’annonces légales (JAL), un journal ayant une habilitation à recevoir et à publier les annonces légales, en rapport à la création ou liquidation et dissolution d’une société. Dans certaines circonstances, il peut également publier des annonces relatives à des personnes physiques.
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Plan de l'article
Quid sur l’habilitation d’un journal d’annonces légales
Les journaux concernés obtiennent une habilitation par arrêté de la Préfecture, leur accordant une autorisation à publier. Certaines conditions doivent être remplies par les journaux demandeurs. Il s’agit entre autres de :
- L’obligation de parution au moins une fois par semaine ;
- L’existence depuis au moins 6 mois ;
- La publication à portée départementale au moins ;
- L’atteinte des seuils de diffusion et d’abonnements fixés par décret dans chaque département, selon le nombre d’habitants.
Une fois l’habilitation délivrée par la Préfecture, le journal apparaît dans la liste des journaux habilités. Cette liste sera publiée dans chaque département. Un exemple de JAL peut être observé avec ce site internet.
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A quel moment publier dans un journal d’annonces légales ?
Plusieurs situations nécessitent la publication d’une annonce dans ce type de journal.
Pour les sociétés, elles doivent publier une annonce dans un JAL pour différentes circonstances : création, modification du capital social, transfert de siège, changement de dirigeant ou de dénomination sociale. Cela vaut même pour les entreprises individuelles. Il est possible de se renseigner sur cette page.
Quant aux personnes physiques, elles sont tenues de publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour indiquer des changements comme le changement de nom de famille, de régime matrimonial ou pour une déclaration d’insolvabilité.
Pourquoi publier dans un journal d’annonces légales ?
Une publication dans un journal d’annonces légales est une assurance de publicité pour les actes relatifs à la vie d’une société. D’ailleurs, la législation française l’exige. Grâce à cette publication, les tiers sont tenus informés des événements majeurs de la vie de la société.
Quelles sont les obligations d’un journal d’annonces légales ?
Chaque journal d’annonces légales est tenu de respecter certaines conditions.
- Le tarif appliqué ;
- La mise en forme pour des besoins de convenance. Il s’agit du titre de l’annonce, des mentions légales, des espaces et interlignes et de la mise en caractère gras des informations importantes.
L’objectif de la manœuvre est d’avoir une mise en page lisible, ce qui permet de faciliter la lecture de l’annonce. En outre, les annonces légales répondent à la même norme de mise en page, quel que soit le JAL concerné ou le département de publication.
Qu’en est-il des tarifs des JAL ?
Force est de mentionner que les journaux d’annonces légales ne fixent pas librement leurs tarifs. En effet, cette tâche revient aux départements français, pour chaque année civile. Les tarifs appliqués sont forfaitaires et dépendent de 2 critères :
- Le nombre de lignes dans l’annonce ;
- Le nombre de caractères contenus dans chaque ligne.
Un tel encadrement de prix permet d’éviter les importants écarts de prix entre les journaux d’annonces légales dans un même département ou dans toute la France.