Selon le régime matrimonial, les salariés peuvent bénéficier de quelques jours de congés exceptionnels. Ainsi, lorsque vous concluez un pacte civil de solidarité, vous pouvez prétendre à des périodes d’absence rémunérées en cas d’évènement familial.
Ces dispositions suivent quelques règles et avantages à ne pas négliger. Retrouvez donc dans cet article les informations importantes sur les congés accordés avec le pacs.
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Plan de l'article
Quels évènements familiaux donnent droit à des congés avec le pacs ?
Sans aucune condition d’ancienneté, tout salarié peut bénéficier d’un droit à congés de 4 jours au minimum à l’occasion de la conclusion d’un pacs avec son partenaire. Ceci reste une disposition légale du Code du travail dont jouissent les employés de toute entreprise.
Toutefois, des accords collectifs au sein de la boîte peuvent fixer une durée supérieure à celle de base. À ce propos, n’hésitez pas à visiter ce site internet pour obtenir plus d’informations sur les jours de congés pacs.
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Voici donc quelques autres évènements familiaux qui donnent droit à des périodes d’absence rémunérées dans le cadre du pacs :
- Les jours prévus pour trois examens médicaux obligatoires en cas de grossesse ;
- 3 jours au père ou au conjoint lié par le pacs lors de la naissance d’un enfant ;
- 5 à 7 jours pour le décès d’un partenaire, d’un ascendant ou d’un descendant.
Notez que le salarié pacsé peut également obtenir des jours de congé justifiés lors du mariage d’un enfant, ou à l’arrivée d’un enfant adopté.
Quand bénéficier de congés simultanés ?
Les dispositions du Code du travail prévoient des congés simultanés pour des partenaires pacsés qui exercent dans une même entreprise.
Ainsi, à leur demande dans la période où se produit l’évènement, l’employeur devra tenir compte de leur situation familiale pour fixer les congés payés.
Ceci reste très bénéfique pour les couples qui dans certaines circonstances douloureuses évoquent un besoin de soutien réciproque afin de mieux traverser ces moments.
Par contre, si les deux partenaires ne travaillent pas dans la même boite, l’employeur pourra considérer leur situation familiale sans pour autant se sentir obligé d’octroyer des périodes d’absence simultanées.
Si les accords internes ne prévoient aucune règle dans ce contexte, vous pouvez simplement tenter quelques négociations pour obtenir des congés dans la période souhaitée. Vous compterez peut-être sur un avis beaucoup plus favorable dans l’une de vos entreprises respectives.
Comment demander des congés ou contester un refus ?
Pour jouir de votre droit de congés avec le pacs, vous devez formuler une requête que vous transmettrez à votre employeur. Elle suivra les modalités de la boite et nécessitera des justificatifs à votre retour. De même, vous devez impérativement rédiger la demande dans la période où se produit l’évènement en question.
Restez surtout dans un délai de 10 jours pour éviter toute sorte d’imprévu. Notez toutefois que vous ne pouvez pas cumuler des congés exceptionnels aux vacances professionnelles.
Par ailleurs, certains employeurs refusent parfois d’accorder les jours de congé dans le cadre du pacs. Dans ce genre de situation, vous pouvez contester cette décision afin de jouir normalement de vos droits. La remise en cause s’effectue devant le conseil des prud’hommes.
Elle suit une procédure accélérée qui permet de statuer rapidement sur cette affaire. Notez que les dispositions légales relatives aux congés avec le pacs sont d’ordre public. En conséquence, aucun employeur ne peut normalement y déroger.